Le Cabinet d’Avocats Di Nella offre de l’assistance juridique dans le domaine héréditaire post mortem et dans la planification et la gestion en vie du patrimoine familial, en s’appuyant également sur la collaboration professionnelle avec plusieurs cabinets notariaux et experts graphologues.
En particulier, le client est accompagné dans les cas suivants:
Le testament est un acte juridique révocable portant la manifestation solennelle de dernière volonté, avec laquelle une personne majeure, non interdite et en possession de toutes ses facultés mentales, prévoit des dispositions et dicte des prescriptions concernant le sort de son patrimoine. Ces décisions seront valables à partir du décès, y compris la disposition essentielle concernant la désignation d’un ou plus héritiers.
Dans l’ordre juridique en vigueur, la forme la plus simple de testament est le testament olographe, régie par l’art. 602 du Code civil italien. Puisque la présence du Notaire ou des témoins n’est pas nécessaire, le Cabinet d’Avocats Di Nella offre de l’assistance juridique en aidant le testateur à exprimer librement et de manière efficace et valide ses dernières volontés. Une fois que la succession a été ouverte, notre Cabinet assiste les héritiers dans l’évaluation d’authenticité, dans l’interprétation, dans l’exécution du testament et dans la contestation des actes de dernière volonté du testateur alors qu’ils présentent des aspects de validité douteuse.
En effet, pour être valide, le testament doit respecter les conditions suivantes:
- Manuscrit : le testament doit être entièrement écrit à la main par le testateur ou par d’autres personnes, c’est-à-dire que le document ne doit pas contenir parties tapées à machine à écrire ou à l’ordinateur. Dans le cas où on soupçonne que l’écriture du testateur apparaisse anormale et altérée, loin de la spontanéité du geste graphique, le Cabinet Di Nella peut faire appel à des consultants externes pour la réalisation d’une expertise graphologue.
- La date : le testament doit être daté, c’est-à-dire il doit contenir l’indication du jour, mois et an de rédaction. En cas d‘absence de date, le testament est annulable dans un délai de 5 ans. La date est essentielle car elle permet, en présence de plus d’un testament, d’établir ce qui est dernier, et donc efficace. Par ailleurs, la date fournit une référence précise dans le cas où la santé d’esprit du testateur, condition préalable pour l’exercice du droit de disposer par testament, est mise en doute.
- La souscription : le troisième élément essentiel pour la validité du testament olographe est la présence de la signature à main du testateur au bout des dispositions. Le manque de souscription entraîne la nullité du testament.
La donation (ou don) est un contrat par lequel une partie, dans une intention libérale et gratuite, enrichit l’autre en lui attribuant un droit ou en assumant une obligation vers elle. Une fois conclu, ce contrat est irrévocable par l’une des parties.
La forme est un élément essentiel de la donation : tel contrat en effet doit être conclu par acte authentique en présence de deux témoins que doivent présenter les suivants conditions:
- Ils doivent être majeurs;
- Ils doivent être sains de ment;
- Ils ne doivent pas être aveugle, sourds ou muets;
- Ils ne doivent pas être des proches ou des affinés du Notaire ou d’une partie;
- Ils ne doivent pas être des sujets avec des intérêts dans l’acte.
Le Cabinet Di Nella offre de l’assistance et des conseils juridiques dans la planification et l’exécution des contrats de donation, en suivant le client dans toutes procédures nécessaires en cas des dons vers l’enfant à naitre, le mineur, la personne interdite et incapable où l’acceptation des parents ou l’autorisation du Juge des tutelles est requise.
Les actes de donation sont sujets à enregistrement à terme fixe avec application des relatifs droits de timbre sur un montant fixe, sauf en cas d’une donation dont la valeur est inférieure à la franchise pour laquelle l’impôt est dû. A ce jour, la franchise s’élève à € 1.000.000,00 pour le conjoint et pour les proches en ligne directe, € 1.500.000,00 pour la personne handicapée et 100.000,00 pour frères at sœurs.
En cas de transmission de l’héritage aux mineurs, les parents conjointement ou le parent exerçant l’autorité parentale sur l’enfant peuvent, mais ne doivent pas, l’accepter ou y renoncer sur demande auprès du Juge des tutelle compétent pour le lieu de résidence du mineur.
Le Cabinet Di Nella offre de l’assistance et des conseils juridiques visant à la demande de cette autorisation et à la relative acceptation qui en résulte. La procédure doit obligatoirement être faite sous bénéfice d’inventaire afin d’éviter toute confusion entre le patrimoine appartenant à l’héritier et les biens hérédités, avec une limitation qui en résulte de la responsabilité de l’héritier dans les limites de la valeur de l’actif héréditaire.
La loi réserve au conjoint, aux enfants légitimes et aux ascendants légitimes une partie déterminée du patrimoine du décédé appelée « réserve héréditaire ». La définition de ce quota constitue l’opération centrale par laquelle on vérifie la protection effective des droits de l’héritier réservataire.
Cela se produit relativement à l’ensemble des biens et des droits dont la personne décédée est titulaire au moment de l’ouverture de la succession (relictum), ainsi qu’à la valeur totale des biens et des droits que le défunt a offert en vie à titre de donation (donatum).
En additionnant le relictum au donatum, on obtient la valeur du patrimoine sur laquelle il faut calculer la quotité disponible et la réserve héréditaire, c’est-à-dire la partie de l’héritage destiné aux réservataires. Afin d’assurer que la réserve héréditaire soit effectivement acquise par les héritiers réservataires, le Cabinet Di Nella offre de l’assistance et des conseils juridiques au sujet des actions de réduction et de restitution visant à reconstituer la réserve héréditaire aux héritiers légitimes dans le cas où elle a été affectée par des dispositions testamentaires ou par des donations effectuées en vie par le défunt.