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DROIT DES PERSONNES

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Le Cabinet d’Avocats Di Nella offre de l’assistance juridique pour les procédures visant à l’adoption de majeur, au changement de prénom et/ou nom de famille, à la rectification de l’attribution de sexe et genre, et à la protection des personnes incapables de veiller à ses propres intérêts, de façon temporelle ou permanente, totalement ou partiellement. Le Cabinet offre son aide à ceux qui ont subi une violation des droits de la personne afin d’obtenir la réparation du préjudice, et à ceux qui nécessitent de récupérer forcément les créances demandées.

 

Plus particulièrement, le Cabinet Di Nella offre son assistance dans les domaines suivants:

Procédure qui couvre l’adoption d’une personne de plus de 18 ans.

 

Par ce processus, l’adopté ajoute à son nom de famille celui de l’adoptant, il acquiert les droits, y compris ceux successoraux, et il assume les obligations liées au statut d’enfant.

 

L’adoptant doit être âgé d’au moins 35 ans et l’adopté doit avoir au moins 18 ans en moins du premier. Celui qui adopte ne doit pas avoir d’enfants sauf dans des cas exceptionnels, lesquels il faudra évaluer cas par cas.

 

Pour l’adoption simple, on nécessite le consensus de :

 

  • l’adoptant et son éventuel conjoint/e

 

  • l’adopté et son éventuel conjoint/e

 

  • les enfants de l’adoptant (dans les cas autorisés)

 

  • les parents de l’adopté.

Institution juridique qui protège les personnes qui, à cause d’une infirmité ou d’une défiance physique ou psychique, se trouvent dans l’impossibilité, soit partielle soit temporelle, de veiller à ses propres intérêts. Ces sujets sont bénéficiers de mesures de protection flexibles, adaptables au fil du temps à différents besoins, en mesure de permettre une protection, sans jamais parvenir à une exclusion totale de la capacité d’agir du bénéficier.

 

L’administrateur de soutien est nommé par le Juge des tutelles et il est choisi, si possible, parmi la famille de l’assisté, selon des conditions d’éligibilité décidées par le même Juge.

 

L’administrateur est désigné parmi : le conjoint/e, le père, la mère, l’enfant, le frère ou la sœur ou les proches dans le quatrième degré. Au cas où ce choix n’est pas possible, l’administrateur est nommé directement par le Juge des tutelles.

Mesure de protection prévue pour ceux qui sont atteints par une infirmité mentale habituelle et qui ne sont complètement capable de veiller à ses propres intérêts. La décision entraine la nomination d’un tuteur par le Juge des tutelles.

Mesure de protection prévue pour les malades mentaux dont la condition n’est pas si grave pour justifier une prononciation d’interdiction (où la nomination d’un administrateur de soutien ne représente pas une mesure suffisante). Cette prononciation entraine la nomination d’un curateur par le Juge des tutelles.

Chaque citoyen qui souhaite changer ou modifier son propre prénom et nom de famille doit être autorisé par le Préfet. La demande doit avoir un caractère exceptionnel et elle est admise uniquement dans des situations objectivement notables, soutenue par la documentation adéquate et par des raisons pertinentes. L’instance ne peut être présentée que par des citoyens italiens.

 

En aucune circonstance il est possible de demander l’attribution d’un nom de famille d’importance historique ou qui puisse induire en erreur autour de l’appartenance du demandeur à des familles illustres ou particulièrement connues dans le lieu où l’acte de naissance du demandeur est registré ou dans son lieu de résidence.

 

Le Préfet représente l’organisme compètent à autoriser le changement de prénom et de nom de famille.

La personne qui souhaite changer son sexe ou son genre, ou les personnes transgenres peuvent, à la suite d’un parcours d’affirmation de genre, présenter la demande auprès du Tribunal compétant pour obtenir l’autorisation à la réattribution de sexe et au changement du nom.

 

Pendant le jugement, il est possible de demander l’autorisation pour l’intervention chirurgicale de réattribution sexuelle et la rectification du nom et du sexe, ou seulement le dernier. En effet, il est possible que la personne transgenre n’ait pas l’intention de modifier ses caractères sexuels par voie chirurgicale et donc, dans le cas où la personne ne veuille, ne souhaite ou ne puisse pas s’opérer, elle pourra demander le changement de nom et de sexe dans le registre d’état civil.

La legge prevede che chiunque causa ad altri un danno ingiusto è tenuto a risarcirlo. l danno risarcibile si distingue in danno patrimoniale e non patrimoniale. Nella categoria del danno non patrimoniale si colloca il danno alla salute o danno biologico.