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DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE

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Avec une attention particulière accordée au droit de la famille, le Cabinet d’Avocats Di Nella offre de l’assistance judiciaire et extrajudiciaire spécifique en cas de crise des familles caractérisées par couples de personnes de nationalité différente ou résidant dans des pays différents, dans l’Union Européenne ou pas.

 

Le Cabinet Di Nella fournit également de l’assistance concernant les procédures auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de violation par l’État des droits de l’homme consacrés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

En particulière:

Il s’agit d’une forme alternative de règlement des différends prévoyant la participation d’un ou plus médiateurs impartiaux et qualifiés avec le but de parvenir à un accord. Le médiateur doit garantir que les décisions parentales soient prises dans le meilleur intérêt du mineur dans le cas où le différend concerne l’enfant.

 

Les affaires familiales pouvant faire l’objet de médiation sont l’autorité parentale, les droits de visite, l’enlèvement de mineur, les obligations alimentaires et toutes les conséquences liées à la dissolution du mariage ou à la séparation.

Afin que le mariage célébré à l’étranger soit valide en Italie, il faut l’enregistrer à la mairie italienne compétente. Le Cabinet Di Nella offre des conseils aux fins de vérifier l’existence des conditions nécessaires à la transcription du mariage.

La loi de droit international privé no 218/1995 prévoit à l’art. 64 comme règle générale l’efficacité automatique en Italie de jugements étrangères respectant certaines conditions de forme et substance.

 

En outre, l’article 65 de la loi 218/1995 prévoit que les dispositions étrangères portant sur les relations de famille, les droits de la personnalité et la capacité des personnes produisent automatiquement des effets juridiques dans le droit interne, moins qu’elles ne soient contraires à l’ordre public et qu’elles soient émises sous réserves du droit essentiel de la défense.

 

En cas où le respect des conditions figurant dans l’art. 64 par le jugement étranger est mis en question, ou lorsque le jugement, bien que susceptible en soi de produire des effets dans le droit, n’est pas exécuté concrètement, ou encore s’il est nécessaire de procéder à l’exécution forcées, le Cabinet Di Nella offre de l’ assistance pour les procédures de constatation devant la Cour d’Appel.

En cas de procédures de séparation ou de divorce présentant des éléments d’extranéité par rapport au droit italien, le Cabinet Di Nella se charge de repérer le juge compétent et de déterminer la loi applicable à la lumière de la législation de l’Union Européenne et des Conventions internationales, tant par rapport aux relations « horizontales » entre conjoints, qu’au regard des relations « verticales » entre parents et enfants, en accordant la défense technique dans la procédure pertinente.

Les aspects civils concernant l’enlèvement international d’enfants sont réglementés par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 prévoyant une procédure spécifique de protection en cas d’enlèvement international de mineurs visant à obtenir le retour immédiat des mineurs déplacés ou retenus illicitement par l’un des parents dans un État qui n’est pas celui de résidence habituelle. Le Cabinet Di Nella offre une assistance et rune eprésentation spécifique à tous les stades de la démarche, à partir des relations avec l’Autorité centrale de référence jusqu’à la procédure devant les tribunaux compétents.

Le Cabinet  d’Avocats Di Nella, grâce aussi à un réseau des professionnels en dehors de l’Italie, aide à garantir l’exécution précise des décisions italiennes tant dans les État membres de l’Union Européenne que dans les pays tiers.

On parle de pensions alimentaires en référence aux obligations d’entretien des enfants et des conjoints en conséquence des décisions de séparation, divorce et garde des enfants dont la source est une procédure étrangère à exécuter en Italie ou, à l’envers, dont le titre italien doit être reconnu et exécuté à l’étranger.

A ce jour en Italie, la gestation pour autrui, technique de procréation médicalement assistée où une femme veille à mener à terme une grossesse au nom d’une ou plus personnes qui seront les parents légaux de l’enfant à naître, est interdite par l’art.12, alinéa 6, de la Loi 40/2004.

 

Cependant, plus en plus souvent les couples italiens accèdent à la gestation pour autrui par la conclusion de contrats, à titre onéreux ou gratuit, dans des Pays étrangers où la GPA est possible.

 

Le Cabinet Di Nella offre de l’assistance et des conseils juridiques dans le cas où, une fois rentré en Italie, le couple parental demandant la transcription de l’acte de naissance rédigé à l’étranger rencontre des problèmes tant dans la reconnaissance de l’acte d’état civil étranger, que à l’issue d’un signalement auprès du Tribunal pour enfants territorialement compétent.